Expert-comptable à Nanterre : ce que la loi de finances 2026 change pour votre entreprise
À Nanterre, au cœur de l’axe La Défense, les PME prestataires de grands groupes comme AXA et Groupama côtoient un tissu dense de professions libérales en plein essor. Pour tous ces dirigeants, la loi de finances 2026 — adoptée le 2 février et en vigueur depuis le 20 février — apporte plusieurs ajustements fiscaux concrets à intégrer dès maintenant.
Bonne nouvelle pour l’immense majorité des PME et TPE : la pression fiscale directe ne s’alourdit pas. Les grandes hausses d’impôts (surtaxe IS, contribution exceptionnelle) ne concernent que les groupes réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires — soit environ 300 entreprises en France. Les PME en sont explicitement exclues.
En revanche, plusieurs mécanismes fiscaux sont ajustés, prorogés ou durcis. Voici les 6 points qui concernent concrètement votre entreprise.
1 Facturation électronique : le calendrier est confirmé
La loi de finances 2026 entérine définitivement l’abandon de la plateforme publique de facturation et impose le recours exclusif à des plateformes privées agréées (PDP) immatriculées par l’administration fiscale.
Les dates clés à retenir
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
- 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures exclusivement en format électronique.
Les sanctions en cas de non-conformité
- Défaut de facture électronique : 50 € par facture (plafond 15 000 €/an)
- Défaut de transmission des données (e-reporting) : 500 € par omission (plafond 15 000 €/an)
- Absence de désignation d’une plateforme agréée : 500 € + 1 000 €/trimestre après mise en demeure
2 Amortissement des fonds de commerce : une bonne nouvelle pour les repreneurs
Depuis 2022, il était possible de déduire fiscalement l’amortissement comptable des fonds de commerce acquis — une mesure qui devait prendre fin le 31 décembre 2025. La loi de finances 2026 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2029.
Si vous rachetez un fonds de commerce (ou un fonds agricole), vous pouvez déduire de votre résultat imposable son amortissement comptable, réduisant ainsi directement votre impôt sur les sociétés les premières années suivant l’acquisition.
Vous acquérez un fonds de commerce à 200 000 € en 2026.
Amortissement sur 10 ans = 20 000 €/an déductibles du résultat IS.
À 25 % d’IS : économie fiscale de 5 000 € par an, soit 50 000 € sur la durée.
⚠️ Ce dispositif s’applique uniquement aux acquisitions, pas aux créations de fonds.
3 CVAE : la suppression est repoussée, planifiez en conséquence
Une accélération de la suppression de la CVAE était attendue dès 2028. Cette mesure a été abandonnée. La CVAE est maintenue avec une suppression totale confirmée à horizon 2030.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, les économies d’impôt projetées pour 2026 et 2027 sont annulées. À prendre en compte dans vos budgets prévisionnels.
4 Pacte Dutreil : des critères durcis pour la transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil permet d’exonérer 75 % de la valeur d’une entreprise familiale lors de sa transmission. La loi de finances 2026 durcit les conditions d’accès pour les transmissions à compter du 21 février 2026.
Principales modifications
- Durée d’engagement allongée : l’un des héritiers ou donataires doit exercer ses fonctions de direction pendant au moins 6 ans (contre 4 ans auparavant).
- Exclusion des biens somptuaires : véhicules de tourisme, logements de luxe, yachts… ces actifs ne bénéficient plus de l’exonération Dutreil.
Si vous envisagez une transmission dans les prochaines années, il est essentiel de structurer le projet en amont avec votre expert-comptable.
5 PFU ou barème progressif : un choix désormais réversible
Jusqu’ici, l’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’IR était irrévocable une fois effectuée. La loi de finances 2026 supprime ce caractère irrévocable — l’option peut désormais être exercée puis abandonnée, y compris dans le délai de réclamation.
6 Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : des exonérations prolongées
Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2026 répondant aux critères JEI bénéficieront d’exonérations de CFE et de taxe foncière prolongées jusqu’en 2028.
La réduction d’impôt IR-PME (Madelin) est également renforcée : taux porté à 30 % pour les souscriptions directes au capital de JEI, et une nouvelle catégorie « JEI à impact » ouvre droit à une réduction de 40 %.
La loi de finances 2026 n’alourdit pas la fiscalité des PME. Elle ajuste, proroge et durcit certains dispositifs existants. Les impacts les plus concrets concernent :
- La facturation électronique, avec des échéances dès septembre 2026 à anticiper maintenant
- Le report de la suppression de la CVAE à 2030, à intégrer dans vos projections financières
- L’amortissement des fonds de commerce, une opportunité à saisir si vous envisagez une acquisition
- La transmission d’entreprise via le Pacte Dutreil, avec des règles durcies à prendre en compte
Notre cabinet accompagne les PME et professions libérales de Nanterre dans la mise en conformité et l’optimisation fiscale.
- Analyse de votre exposition à la réforme de la facturation électronique
- Conseil sur la structuration juridique (SASU, SELARL, holding)
- Anticipation des transmissions d’entreprise sous régime Dutreil